Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Dernière mise à jour : 28 octobre 2026
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de produits physiques réalisées sur la boutique en ligne « NexPad Gaming », exploitée sous le nom commercial Ramss & Co.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation des présentes conditions générales de vente par le client.
ARTICLE 1 — IDENTITÉ DU VENDEUR
La boutique en ligne est exploitée par :
Nom et prénom : Guillaume Julien
Statut juridique : Entrepreneur individuel — Micro-entrepreneur
Nom commercial : Ramss & Co
SIREN : 899805618
SIRET : 89980561800027
Adresse professionnelle : 2 rue du Château d'Eau, 63200 Ménétrol, France
Adresse e-mail : Contact@nexpadgaming.com
Adresse du site internet : nexpadgaming.com
Le vendeur propose à la vente des produits physiques de différentes catégories, expédiés directement par ses fournisseurs ou par des prestataires logistiques partenaires.
Le vendeur demeure responsable envers le client de la bonne exécution du contrat de vente.
ARTICLE 2 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV définissent les droits et obligations du vendeur et des clients dans le cadre de la vente en ligne de produits physiques.
Elles s'appliquent aux commandes effectuées par des particuliers agissant à des fins non professionnelles.
Les présentes conditions sont accessibles sur le site avant la validation de toute commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de sa validation.
ARTICLE 3 — PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont présentés sur le site avec une description destinée à informer le client sur leurs caractéristiques essentielles.
Le client est invité à consulter attentivement les descriptions, dimensions, caractéristiques, photographies et informations disponibles avant de passer commande.
Les photographies sont présentées à titre illustratif. De légères différences de rendu peuvent exister en fonction de l'écran utilisé ou des conditions de prise de vue, sans que cela puisse justifier une différence substantielle entre le produit livré et sa description.
Le vendeur s'efforce de maintenir les informations relatives aux produits à jour.
Si un produit devient indisponible après la commande, le client en sera informé. Si la commande ne peut pas être exécutée, les sommes versées au titre du produit concerné seront remboursées conformément aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 4 — PRIX
Les prix sont indiqués en euros (€).
Les prix affichés sont ceux applicables au moment de la commande.
Le vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA, sous réserve du maintien de son éligibilité à ce régime. Lorsque cette franchise s'applique, la TVA n'est pas facturée au client, conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Le montant total à payer comprend le prix des produits et les éventuels frais de livraison applicables.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix applicable à une commande est celui affiché et accepté au moment de sa validation.
ARTICLE 5 — COMMANDES
Le client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant de confirmer sa commande, il peut vérifier le contenu du panier, modifier les quantités et corriger les éventuelles erreurs.
Le client doit fournir des informations exactes et complètes, notamment concernant son identité, son adresse e-mail et son adresse de livraison.
La commande est validée après confirmation du paiement et envoi d'un e-mail de confirmation au client.
Le vendeur se réserve le droit de contacter le client lorsqu'une information nécessaire à l'exécution de la commande doit être vérifiée.
Le client est invité à conserver l'e-mail de confirmation ainsi que les informations relatives à sa commande.
ARTICLE 6 — MOYENS DE PAIEMENT
Les moyens de paiement proposés sur la boutique sont :
-
Le paiement par carte bancaire via Shopify Payments, lorsque ce service est disponible.
-
Le paiement via PayPal.
Le paiement est exigible au moment de la commande.
Les transactions sont traitées par les prestataires de paiement concernés, selon leurs propres conditions de fonctionnement et de sécurité.
Le vendeur n'enregistre pas les données complètes de carte bancaire du client.
La commande ne sera préparée qu'après confirmation du paiement.
En cas de refus ou d'échec du paiement, la commande ne pourra pas être traitée tant que le paiement n'aura pas été régularisé.
ARTICLE 7 — LIVRAISON
7.1. Zone de livraison
Les livraisons sont proposées en France métropolitaine, Corse comprise.
Les livraisons vers les départements et territoires d'outre-mer ainsi que vers les autres pays ne sont pas proposées pour le moment.
7.2. Frais de livraison
Les frais de livraison sont les suivants :
-
Pour toute commande inférieure à 30 € : 2,90 €.
-
Pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 30 € : livraison gratuite.
Les frais applicables sont indiqués au client avant la validation de sa commande.
7.3. Préparation et délais de livraison
Le délai habituel de préparation est de 3 jours ouvrés à compter de la validation de la commande.
Après expédition, le délai de livraison annoncé est de 5 à 10 jours ouvrés.
Le délai habituel total est donc estimé entre 8 et 13 jours ouvrés à compter de la validation de la commande.
Les délais peuvent varier selon le fournisseur, le transporteur et la destination.
Le vendeur s'engage à respecter les délais de livraison annoncés ou, à défaut de date ou de délai convenu, les délais prévus par la législation applicable.
En cas de retard de livraison, le client peut contacter le vendeur à l'adresse Contact@nexpadgaming.com
Si la livraison n'intervient pas dans le délai convenu, le client pourra, dans les conditions prévues par le Code de la consommation, demander au vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si la livraison n'intervient toujours pas dans ce délai.
Lorsque les conditions légales le permettent, le client peut résoudre immédiatement le contrat si le vendeur refuse de livrer ou si la date de livraison constituait une condition essentielle du contrat.
En cas de résolution valable du contrat, les sommes versées seront remboursées dans les délais légaux.
7.4. Expédition par des fournisseurs partenaires
Dans le cadre de son activité de commerce en ligne, le vendeur peut confier la préparation et l'expédition des produits à des fournisseurs partenaires.
Les produits peuvent être expédiés depuis différents entrepôts, en fonction de leur disponibilité et de leur provenance.
Une commande comportant plusieurs produits peut faire l'objet de plusieurs expéditions et de livraisons séparées.
Ces modalités logistiques ne modifient pas les obligations légales du vendeur envers le client.
7.5. Suivi de commande
Lorsqu'un numéro de suivi est disponible, il est communiqué au client par e-mail ou par tout autre moyen approprié.
Le délai d'actualisation des informations de suivi dépend du transporteur.
En cas de difficulté, le client peut contacter le vendeur à l'adresse Contact@nexpadgaming.com
7.6. Transfert des risques
Les risques de perte ou d'endommagement du produit sont transférés au client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.
Lorsque le client confie la livraison à un transporteur autre que celui proposé par le vendeur, les règles légales applicables à cette situation s'appliquent.
ARTICLE 8 — DROIT DE RÉTRACTATION
8.1. Délai de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Lorsque la commande porte sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit, conformément aux dispositions légales applicables.
8.2. Modalités d'exercice
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer le vendeur de sa décision avant l'expiration du délai de 14 jours.
La demande doit être envoyée par e-mail à :
Le client peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant à la fin des présentes CGV ou adresser toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Le simple renvoi du produit sans déclaration explicite ne suffit pas nécessairement à exercer le droit de rétractation.
8.3. Retour des produits
Après avoir informé le vendeur de sa décision de se rétracter, le client dispose d'un délai maximal de 14 jours pour retourner le produit, conformément aux dispositions légales.
Le client doit contacter le vendeur avant de renvoyer le produit afin d'obtenir les instructions de retour et l'adresse de renvoi applicable.
Les frais de retour liés à l'exercice du droit de rétractation sont pris en charge par le vendeur, selon les modalités communiquées au client.
Le produit doit être renvoyé avec ses accessoires et, dans la mesure du possible, dans son emballage d'origine. Le client peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Il peut toutefois être tenu responsable d'une dépréciation résultant de manipulations excessives.
8.4. Remboursement
En cas de rétractation valable, le vendeur rembourse les sommes dues au client, y compris les frais de livraison standard initiaux.
Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le vendeur est informé de la décision de rétractation.
Le vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à ce que le client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen n'occasionnant pas de frais supplémentaires.
8.5. Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits ou contrats expressément exclus par la loi.
Selon la nature du produit et les circonstances de la vente, peuvent notamment être concernés :
-
Les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.
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Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
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Les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène lorsqu'ils ont été descellés après la livraison.
-
Les autres biens ou contrats visés par les exceptions prévues à l'article L.221-28 du Code de la consommation.
Ces exceptions ne s'appliquent que lorsque toutes les conditions légales correspondantes sont réunies. La simple ouverture d'un emballage ne supprime pas systématiquement le droit de rétractation.
Les produits défectueux ou non conformes restent soumis aux garanties légales, indépendamment du droit de rétractation.
ARTICLE 9 — PRODUITS DÉFECTUEUX OU NON CONFORMES
Si le client reçoit un produit endommagé, défectueux ou ne correspondant pas à sa commande, il peut contacter le vendeur à l'adresse suivante :
Le client est invité à décrire le problème et, si possible, à joindre des photographies permettant de constater le défaut.
Après examen de la situation, le vendeur proposera une solution conformément aux droits légaux du client : réparation, remplacement, réduction du prix ou remboursement, selon les conditions prévues par la loi.
Les frais nécessaires à la mise en œuvre d'une garantie légale sont supportés par le vendeur.
Le client ne doit pas supporter les frais de retour ou de réexpédition d'un produit reconnu non conforme lorsque la loi impose leur prise en charge par le vendeur.
Les dispositions du présent article ne limitent aucun droit légal du consommateur.
ARTICLE 10 — GARANTIES LÉGALES
Le client bénéficie des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.
10.1. Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et apparaissant dans les conditions prévues par la loi.
Pour les biens neufs, le consommateur dispose en principe d'un délai de deux ans à compter de la délivrance pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, sans frais, dans les délais et selon les modalités prévus par la loi.
Si la mise en conformité est impossible ou si les conditions légales le permettent, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
10.2. Garantie contre les vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans les deux ans à compter de la découverte du vice, conformément à l'article 1648 du Code civil.
Les garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.
ARTICLE 11 — RESPONSABILITÉ
Le vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de vente, conformément à la législation applicable.
Le recours à des fournisseurs ou à des transporteurs partenaires ne libère pas le vendeur de ses obligations légales envers le client.
La responsabilité du vendeur ne peut être limitée lorsque la loi interdit une telle limitation.
Le client reste responsable de l'exactitude des informations qu'il fournit lors de sa commande, notamment de son adresse de livraison.
ARTICLE 12 — DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles du client sont traitées dans le cadre de la gestion des commandes, du paiement, de la livraison, du service après-vente et du respect des obligations légales du vendeur.
Les informations relatives aux traitements de données personnelles, aux droits du client et aux modalités d'exercice de ces droits figurent dans la politique de confidentialité accessible sur la boutique.
ARTICLE 13 — RÉCLAMATIONS
Pour toute question, réclamation ou difficulté relative à une commande, le client peut contacter le vendeur par e-mail :
Le client est invité à indiquer son numéro de commande et à décrire précisément l'objet de sa demande.
Le vendeur s'efforcera d'apporter une réponse dans un délai raisonnable.
ARTICLE 14 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige avec le vendeur, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à celui-ci.
Médiateur de la consommation : à compléter avant la mise en vente des produits.
Adresse postale et site internet du médiateur : à compléter.
Le client peut saisir le médiateur dans les conditions et délais prévus par les textes applicables.
La médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir la juridiction compétente.
ARTICLE 15 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives protectrices du consommateur qui seraient applicables.
En cas de difficulté, le client et le vendeur rechercheront prioritairement une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables aux consommateurs.
ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À l'attention de Julien Guillaume, entrepreneur individuel exploitant la boutique « Ma Boutique » sous le nom commercial Ramss & Co.
Adresse e-mail : Contact@nexpadgaming.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :
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Numéro de commande :
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Produit(s) concerné(s) :
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Commandé(s) le :
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Reçu(s) le :
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Nom du client :
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Adresse du client :
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Date de la demande :
Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)